Article 866
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des huissiers en matière d'actes et de procès-verbaux
Résumé Les huissiers doivent faire deux copies de chaque document, une pour la partie et l'autre pour eux, sauf pour certains actes.
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance.
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