Code général des impôts, CGI

Article 847 bis

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Article 847 bis

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) ;

2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 (Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA) à 342-13 (Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicale) du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Exonération des droits d'enregistrement pour certains actes de procréation médicale

Résumé. Certains actes liés à la procréation médicalement assistée avec un donneur sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) ;

2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 (Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA) à 342-13 (Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicale) du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 26 : Exonération des droits d'enregistrement pour les actes de reconnaissance de filiation

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'actes exonérés des droits d'enregistrement, concernant les actes de reconnaissance de filiation dans le cadre des procédures bioéthiques.

En vigueur du mercredi 4 août 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 6 (V) : Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation

En résumé. Le numéro de l'article du code civil mentionné pour les actes exonérés des droits d'enregistrement a été modifié, passant de l'article 311-20 à l'article 342-10.

Source : Légifrance