En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Exonération des droits d'enregistrement pour certains actes de procréation médicale
Sont exonérés des droits d'enregistrement :
1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) ;
2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 (Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA) à 342-13 (Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicale) du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique.