Code général des impôts, CGI

Article 848 bis

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Article 848 bis

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières), représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

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Règles fiscales pour les parts de groupements fonciers ruraux

Résumé. Les parts de groupements fonciers ruraux, selon leur nature agricole ou forestière, sont soumises aux mêmes règles fiscales que les parts de groupements spécialisés.

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières), représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Ajout d’une référence au code de la pêche maritime dans l’article L. 322‑22, élargissant ainsi le champ d’application des dispositions aux groupements fonciers ruraux liés à cette activité.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance