En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 mai 2010
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Règles fiscales pour les parts de groupements fonciers ruraux
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières), représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.