Code général des impôts, CGI

Article 847

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Article 847

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les contrats de mariage

Résumé. Les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement s'ils ne coûtent pas plus cher avec une imposition proportionnelle ou progressive.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 21 (VD) : Modifications fiscales diverses

En résumé. Les contrats de mariage passent d’une imposition fixe de 125 € à un enregistrement gratuit, tandis que l’article relatif aux renonciations est supprimé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le montant de l’imposition fixe applicable aux contrats de mariage et aux renonciations pures a été relevé de 75 € à 125 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l’imposition fixe passe de 500 F à 75 € et la note indiquant son entrée en vigueur le 15 janvier 1992 est supprimée.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. L’imposition fixe est passée de 430 F à 500 F, avec effet depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour les contrats de mariage et les renonciations à successions, legs ou communautés a été augmenté de 20 F, passant de 410 F à 430 F.

Transféré depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale pour les contrats de mariage

Source : Légifrance