En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
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Exonération fiscale pour les contrats de mariage
Sont enregistrés gratuitement :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° (Abrogé).