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XI

Actes divers

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Article 847 bis

Exonération des droits d'enregistrement pour certains actes juridiques

Code général des impôts, CGI

Article 847

Article 847

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement pour certains contrats de mariage

Résumé Certains mariages ne coûtent rien en frais de dossier, sauf s'ils sont très chers.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression d’une taxe fixe et abrogation d’un article

Résumé des changements Les contrats de mariage passent d’une imposition fixe de 125 € à un enregistrement gratuit, tandis que l’article relatif aux renonciations est supprimé.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).

Version 4

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Augmentation du taux d’imposition fixe

Résumé des changements Le montant de l’imposition fixe applicable aux contrats de mariage et aux renonciations pures a été relevé de 75 € à 125 €.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 3

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Réduction du montant d’imposition fixe et suppression de la référence temporelle

Résumé des changements Le montant de l’imposition fixe passe de 500 F à 75 € et la note indiquant son entrée en vigueur le 15 janvier 1992 est supprimée.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Sont soumis à une imposition fixe de 75 euros :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

Version 2

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Augmentation de l’imposition fixe

Résumé des changements L’imposition fixe est passée de 430 F à 500 F, avec effet depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.

(1) A compter du 15 janvier 1992.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986

Sont soumis à une imposition fixe de 430 F :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.