Code civil

Article 342-9

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Article 342-9

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

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En vigueur depuis le 4 août 2021

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Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA

Résumé. Un donneur dans une procréation assistée n'a aucun lien légal avec l'enfant.

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Source : Légifrance