Article 342-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Filiation et responsabilité en cas de tiers donneur
Résumé Le donneur de gamètes pour une procréation médicale n'a aucun lien avec l'enfant et ne peut pas être poursuivi.
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
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