Section précédente
c
Règles communes aux meubles et aux immeubles
762 — 763 bis
Section parente
2
Dispositions spéciales aux successions
Section suivante
1°
Biens mobiliers
764 — 764 A
1° : Biens mobiliers
2° : Biens immobiliers (résidence principale)
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
4° : Fiducie