Code général des impôts, CGI

2 : Assiette et liquidation

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Impôts sur les partages de biens

Résumé. Les impôts sur les partages de biens dépendent de la valeur totale et des plus-values, avec des exemptions pour les familles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Assiette et liquidation
1° Régime normal
2° Régime spécial