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Code général des impôts, CGI

Article 724 bis

Créé le 11 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'enregistrement pour les mutations de fonds de commerce sous conditions

Résumé. Si tu achètes un fonds de commerce entre juin 2004 et décembre 2005, tu n’as pas à payer l’enregistrement tant que tu t’engages à garder le même commerce pendant cinq ans, sinon tu dois payer ce que tu aurais dû.
Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.

Effets de cet article

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Périmé depuis le vendredi 5 mai 2017

Périmé parDécret n°2017-698 du 2 mai 2017art. 1

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 4 mai 2017

Pour les mutations mentionnées à l'

article 238

quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'

article 719

est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.

En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé.