Code général des impôts, CGI

Article 724

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Article 724

I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.

II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.

Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.

III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.

Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.

*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1988 · Dernière version le 15 juin 1990

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les offices publics

Résumé. L'article explique comment les taxes sont calculées lors de la vente ou de la suppression d'un office public.

I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.

II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.

Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.

III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.

Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.

*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 1990

En résumé. Le texte passe d’un taux fixe de 11,80 % avec abattements spécifiques à une règle basée sur le tarif prévu à l’article 719 (1), sans seuils ni pourcentages fixes ; il ajoute la prise en compte des frais liés aux nouvelles charges et précise son application depuis le 10 mai 1993.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le taux du droit d'enregistrement pour la transmission d'un office a été réduit de 13,80 % à 11,80 %.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àTaxes sur les offices publics

Source : Légifrance