Code général des impôts, CGI

Article 725

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Article 725

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) (1).

Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-3 (Exclusions et exceptions dans les baux commerciaux) du code de commerce.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1988 · Dernière version le 31 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour les cessions de baux

Résumé. La cession d'un droit à un bail ou d'une promesse de bail sur un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement basé sur le montant stipulé ou la valeur réelle du droit cédé.

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) (1).

Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-3 (Exclusions et exceptions dans les baux commerciaux) du code de commerce.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2001

En résumé. Le texte passe d’une référence à un ancien décret à une référence aux articles actuels du Code de commerce et modifie la date d’entrée en vigueur des tarifs, passant au 1 décembre 1995.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte supprime la mention d’un taux fixe de 11,80 % et les abattements liés aux seuils ; il renvoie désormais au tarif défini dans l’article 719(1), applicable depuis le 10 mai 1993.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le taux du droit d'enregistrement pour la cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail a été réduit de 13,80 % à 11,80 %.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àDroits d'enregistrement pour les cessions de baux

Source : Légifrance