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Article 720

Extension du régime des droits d'enregistrement aux conventions onéreuses de profession

Code général des impôts, CGI

Article 719

Article 719

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement pour les mutations de fonds de commerce

Résumé Quand tu vends un fonds de commerce, tu dois payer des frais en fonction du prix de vente et faire une liste détaillée des objets inclus.

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |Tarif applicable

(en pourcentage)| |--------------------------------------------------|------------------------------------------| | N'excédant pas 23 000 € | 0 | |Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € | 2 | |Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €| 0,60 | | Supérieure à 200 000 € | 2,60 |

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

10 versions

Historique des versions

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des taux d’enregistrement

Résumé des changements Les taux d’enregistrement ont été modifiés : la tranche intermédiaire est passée de quatre à deux pour cent ; une nouvelle tranche inférieure (de €107 000 à €200 000) est introduite au taux zéro virgule six pour cent ; la tranche supérieure reste inchangée à deux virgule soixante pour cent.

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

(en pourcentage)

N'excédant pas 23 000 €

0

Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €

2

Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €

0,60

Supérieure à 200 000 €

2,60

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du lieu de dépôt des inventaires

Résumé des changements Le texte modifie le lieu de dépôt des inventaires, passant de « la recette » à « le service des impôts ».

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 23 000 euros

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 23 000 et 107 000 euros

Tarif applicable : 4 %

Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 107 000 euros : 2,60 %.

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux d’enregistrement

Résumé des changements Les taux du droit d’enregistrement ont été majorés : la tranche entre 23 000 et 107 000 euros passe de 3,80 % à 4 %, tandis que celle supérieure à 107 000 euros passe de 2,40 % à 2,60 %.

En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 23 000 euros

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 23 000 et 107 000 euros

Tarif applicable : 4 %

Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 107 000 euros : 2,60 %.

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des seuils et conversion monétaire

Résumé des changements Les seuils de taux d’enregistrement ont été revus à la baisse et convertis en euros (de 150 000 F/700 000 F à 23 000€/107 000€) ; l’annotation relative au 15 septembre 1999 a été supprimée.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 23 000 euros

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 23 000 et 107 000 euros

Tarif applicable : 3,80 %

Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 107 000 euros : 2,40 %.

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des taux et mise à jour du champ temporel

Résumé des changements Les taux du droit d’enregistrement pour les mutations de fonds de commerce ont été abaissés, passant de jusqu’à 9 % à un maximum environ 2,4 % et la date effective a changé au 15 septembre 1999.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 150 000 F

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 150 000 F et 700 000 F

Tarif applicable : 3,80 % (1) Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 700 000 F : 2,40 % (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des taux et mise à jour de la date d’application

Résumé des changements Les taux du droit d’enregistrement ont été abaissés, le taux pour les valeurs supérieures à 700 000 F passant de 11,80 % à 9 %, et la date effective du tarif a changé du 10 mai 1993 au 1er décembre 1995.

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable : N'excédant pas 150.000 F Tarif applicable : 0 % Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 150.000 F et 700.000 F Tarif applicable : 6 % Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 700.000 F : 9 % (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

Version 4

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Révision des seuils de valeur taxable et mise à jour de la date d’application

Résumé des changements Les seuils de valeur taxable ont été relevés (de 100 000 F à 150 000 F pour le taux nul, et de 500 000 F à 700 000 F pour le taux supérieur), tout en conservant les mêmes taux applicables ; la date d’entrée en vigueur du tarif est passée du 1er octobre 1991 au 10 mai 1993.

En vigueur à partir du mercredi 23 juin 1993

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 150.000 F : 0

Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6

Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des taux d’enregistrement et de la période d’application

Résumé des changements La réforme réduit le taux intermédiaire à six pour cent au lieu de soixante pour cent et élargit la tranche concernée jusqu’à cinq cents mille francs ; elle prolonge également l’application du nouveau tarif à partir du 1er octobre 1991.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 100.000 F : 0 Comprise entre 100.000 F et 500.000 F : 6

Supérieure à 500.000 F : 11,80 (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du barème du droit d’enregistrement

Résumé des changements Le droit d’enregistrement passe d’un taux unique de 11,80 % avec des abattements selon la valeur à un barème progressif en trois tranches (0 %, 60 %, et 11,8 %) appliqué selon la valeur taxable.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : Fraction de la valeur taxable : N'excédant pas 100.000 F :

Tarif applicable (en pourcentage) : 0 Fraction de la valeur taxable : Comprise entre 100.000 F et 300.000 F Tarif applicable (en pourcentage) : 60 Fraction de la valeur taxable : Supérieure à 300.000 F Tarif applicable (en pourcentage) : 11,80 (1). Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1989.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 décembre 1988

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement de 11,80 %. Lorsque l'assiette du droit n'excède pas 250 000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un abattement de 100 000 F ; lorsque cette assiette est supérieure à 250 000 F sans excéder 350 000 F, l'abattement est de 50 000 F..

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.