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Article 707 bis

Exercice du droit de préemption en faveur de l'agriculture

Code général des impôts, CGI

Article 701

Article 701

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Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux

Résumé La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement est à 11,80 % pour les achats d’immeubles ruraux, sauf si d’autres règles s’appliquent.
Mots-clés : taxe immobilier rural mutation droit d'enregistrement

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1983

Abrogé le mercredi 31 mars 1999

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D.