Abrogé31 mars 1999
Créé le 30 décembre 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit de 11,80 % pour les mutations d’immeubles ruraux
Résumé. La taxe de publicité foncière ou le droit d’enregistrement est à 11,80 % pour les achats d’immeubles ruraux, sauf si d’autres règles s’appliquent.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D.