Code général des impôts, CGI

Article 701

Abrogé depuis le 1983-12-30

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Réduction du taux de taxe pour les mutations d'immeubles ruraux

Résumé Quand on achète un terrain ou une maison à la campagne, on paie moins de taxe, à 11,80 %

Mots-clés : taxe immobilier rural mutation droit d'enregistrement

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 30 décembre 1983

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsqu’ils ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou au droit progressif, les jugements, sentences et arrêts sont passibles, suivant les distinctions établies à l’article 700, de droits fixes d’un montant égal à celui des minima fixés audit article.