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Mutations d'une nature particulière

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Article 688

Retraits après expiration des délais de vente de biens immeubles

Code général des impôts, CGI

Article 687

Article 687

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement des déclarations d'adjudicataires à une taxe fixe

Résumé Les déclarations d'adjudicataires payent une taxe de 25 € si elles ne sont pas publiées en même temps que d'autres actes.

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Augmentation du montant de la taxe fixe

Résumé des changements La taxe fixe de publicité foncière applicable aux déclarations d'adjudicataires a été augmentée de 15 € à 25 €.

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

Version 3

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Réduction de la taxe fixe et retrait d'information historique

Résumé des changements La taxe fixe sur les déclarations d'adjudicataires est passée de 100 francs à 15 euros, avec suppression du rappel du tarif en vigueur depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 15 euros lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

Version 2

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Augmentation du montant de la taxe fixe

Résumé des changements La taxe fixe de publicité foncière sur les déclarations d'adjudicataires a été augmentée de 70 F à 100 F, tarif applicable depuis le 15 janvier 1992.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 100 F (1) lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1986

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 70 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.