Article L17
Abrogé depuis le 1987-08-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des prix pour les droits d'enregistrement et taxes foncières
Résumé Si le prix ou l'évaluation d'un bien est trop bas, l'administration peut le corriger pour que la taxe soit juste, en suivant une procédure où le contribuable peut contester.
Mots-clés : Fiscalité Taxes Procédure fiscale Valeur vénale Contradiction
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55.
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