Article 648
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Computation des délais pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière
Résumé Le jour de l'acte ou de l'ouverture de la succession ne compte pas dans le délai pour enregistrer ou publier un acte, et si ce jour est fermé, le délai est reporté au jour suivant.
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
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