En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des délais pour les formalités fiscales
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
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