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A

Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais

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1°

Actes et mutations autres que les mutations par décès

650 — 655

Code général des impôts, CGI

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article 649

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Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, des règles spéciales, définies par décret, s'appliquent à l'enregistrement et à la publication des biens immobiliers.

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

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