Code général des impôts, CGI

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Les règles pour les biens immobiliers en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin sont fixées par un décret.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Règles spécifiques pour l'Alsace-Moselle

Résumé. Les règles pour les biens immobiliers en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin sont déterminées par un décret.

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article 649