Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour l'Alsace-Moselle
Résumé. Les règles pour les biens immobiliers en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin sont déterminées par un décret.
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
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