Code général des impôts, CGI

Article 1133 ter

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Article 1133 ter

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 (Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA) et des articles, 278 (Prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel) et 279-1 (Validation judiciaire des accords sur la prestation compensatoire) du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater (Imposition des versements post-divorce) du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748 (Exonération fiscale pour certains partages familiaux), à la perception d'une imposition fixe de 125 €.

Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique) et 280 (Prestation compensatoire et succession) du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 31 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les versements en capital de prestation compensatoire

Résumé. Un versement en capital pour une prestation compensatoire après un divorce est soumis à une taxe fixe de 125 €, sauf exceptions.

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 (Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 (Exigence d'une caution pour l'exemption de TVA) et des articles, 278 (Prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel) et 279-1 (Validation judiciaire des accords sur la prestation compensatoire) du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater (Imposition des versements post-divorce) du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748 (Exonération fiscale pour certains partages familiaux), à la perception d'une imposition fixe de 125 €.

Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique) et 280 (Prestation compensatoire et succession) du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 3 : Extension du régime fiscal des contributions aux charges matrimoniales

En résumé. Ajout du deuxième alinéa de l’article 276 comme base pour les versements en capital soumis à la taxe fixe de 125 €.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour certains versements en capital a été augmenté de 75 € à 125 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance