Article 1133 ter
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition fixe de 75 euros sur certains versements en capital
Résumé Quand on verse de l'argent ou des biens à un conjoint après un divorce, on doit payer 75 euros de frais, sauf si c'est déjà couvert par une autre règle.
Mots-clés : Fiscalité divorce prestation compensatoire impôt droit civil
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code sont assujettis, lorsqu'ils proviennent de biens autres que ceux visés à l'article 748, à la perception d'une imposition fixe de 75 euros.
Ces dispositions sont applicables aux conversions en capital effectuées en application des articles 276-4 et 280 du code civil.
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