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Article 1133 ter

Imposition des versements en capital au titre de la prestation compensatoire

Code général des impôts, CGI

Article 1133 bis

Article 1133 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes de changement de régime matrimonial (2004-2005)

Résumé Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire entre 2004 et 2005 n'entraînent pas de taxe pour le Trésor.
Mots-clés : Fiscalité Régime matrimonial Exonération Trésor

Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Abrogé le samedi 31 décembre 2005

Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Tous les actes judiciaires sont, en matière de contestations nées à l'occasion des élections des délégués du personnel et des délégués aux comités d’entreprises, dispensés de timbre et enregistrés gratis.