Article 1040 bis
Abrogé depuis le 2020-01-01 par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 17
Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.
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