Code général des impôts, CGI

Article 1041

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Article 1041

Conformément à l'

article L. 322-7 du code de l'environnement

(

Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral

)

Art. L.322-7

Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne paie pas certains impôts quand il achète ou échange des terrains près de la mer.

, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'

article L. 322-1 du code

(

Rôle du Conservatoire de l'espace littoral

)

Art. L.322-1

Rôle du Conservatoire de l'espace littoral

Le Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes.

précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne paie pas de taxes pour acheter ou échanger des terrains près de la mer.

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement (Exonération fiscale pour le Conservatoire du littoral), les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption du droit de timbre, ne laissant exonérer que les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La référence légale est mise à jour : on passe d’un texte rural (article L243‑1) au cadre environnemental (articles L322‑7 et L322‑1), sans modifier le régime d’exonération.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte de référence pour les zones concernées par l'exonération fiscale a été mis à jour, passant de la loi de 1975 au code rural.

Source : Légifrance