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Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

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Article 1042

Exonération des acquisitions immobilières par les collectivités publiques

Code général des impôts, CGI

Article 1041

Article 1041

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le Conservatoire peut acheter ou échanger des terres sans payer certains frais.

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’exemption du droit de timbre

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exemption du droit de timbre, ne laissant exonérer que les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière.

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales vers le Code environnemental

Résumé des changements La référence légale est mise à jour : on passe d’un texte rural (article L243‑1) au cadre environnemental (articles L322‑7 et L322‑1), sans modifier le régime d’exonération.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L243-1 du code rural , sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.