Code général des impôts, CGI

Article 1654

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Article 1654

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133 (Exonérations fiscales pour les emprunts locaux),207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations),208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés),1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics),1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises) à 1463 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières) acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.

La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Impôts des établissements publics et entreprises liées à l'État

Résumé. Les établissements publics et les entreprises liées à l'État ou aux collectivités locales doivent payer les mêmes impôts que les entreprises privées, sauf exceptions prévues par la loi.

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133 (Exonérations fiscales pour les emprunts locaux),207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations),208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés),1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics), 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics),1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) et 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises) à 1463 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières) acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.

La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 17 : Modification des exonérations fiscales pour les établissements publics

En résumé. L'article 1040 bis a été supprimé de la liste des exceptions pour les établissements publics et autres entités similaires concernant le paiement des impôts.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 22 : Simplification des exonérations fiscales pour les transferts de biens

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'article 1040 bis dans la liste des exceptions où les établissements publics et autres entités assujetties ne sont pas soumis aux impôts de droit commun.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 29 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version précise que la Banque de France doit acquitter les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette réserve.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mardi 20 février 2007

En résumé. La référence à l'article 922-2-5° a été supprimée dans la liste des articles dont les dispositions sont réservées.

Source : Légifrance