Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133 (Exonérations fiscales pour les emprunts locaux)Art. 133Exonérations fiscales pour les emprunts locauxCertains intérêts d'emprunts des collectivités locales sont exemptés de taxe.,207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations)Art. 207Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisationsCertaines organisations, comme les syndicats, les coopératives agricoles et les organismes de logement social, ne paient pas l'impôt sur les sociétés pour certaines activités.,208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés)Art. 208Exonérations fiscales pour certaines sociétésCertaines sociétés, comme les sociétés d'investissement et immobilières, sont exonérées d'impôt sur une partie de leurs bénéfices sous conditions spécifiques.,1040 (Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics)Art. 1040Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publicsL'État et certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'une contribution spécifique pour certaines transactions immobilières., 1382 (Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publics)Art. 1382Exonérations de la taxe foncière pour les bâtiments publicsCertains bâtiments publics, comme les écoles, hôpitaux et monuments historiques, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.,1394 (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties)Art. 1394Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâtiesCertains terrains comme les routes, les jardins publics et les cimetières sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. et 1449 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1449Exonérations de la cotisation foncière des entreprisesCertaines organisations et ports sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises. à 1463 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minières)Art. 1463Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les activités minièresLes entreprises minières ne paient pas d'impôts sur les terrains pour l'extraction et la vente de matières, sauf pour le traitement du minerai de fer. acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A (Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France)Art. 38 quinquies ACalcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de FranceLa Banque de France calcule son impôt sur le revenu selon des règles comptables spécifiques, en excluant certaines réserves et comptes de réévaluation..
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