Code général des impôts, CGI

Article 1040

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1040

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.
Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-13 (Application des règles par décret) du code de l'urbanisme.

II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour l'État et certains établissements publics

Résumé. L'État et certains établissements publics sont exemptés de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'une contribution spécifique pour certaines transactions immobilières.

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques).

Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat.
Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-13 (Application des règles par décret) du code de l'urbanisme.

II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'article 664 (Taxes sur les actes immobiliers), les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 17 : Modification des exonérations fiscales pour les établissements publics

En résumé. L’article ajoute l’exonération d’une nouvelle contribution (article 879) et étend la catégorie des établissements publics concernés de « scientifiques » à « de recherche », tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 22 : Simplification des exonérations fiscales pour les transferts de biens

En résumé. L’exonération s’applique désormais aussi aux établissements publics fonciers créés conformément aux articles L 321‑1 à L 321‑13 du code de l’urbanisme ; auparavant elle ne concernait que les institutions scientifiques ou éducatives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 29 décembre 2017

En résumé. La disposition a supprimé l’exonération du droit de timbre sur les acquisitions et échanges effectués par l’État ; ces opérations restent exonérées des droits d’enregistrement et taxe foncière mais seront désormais soumises au droit de timbre.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit les exonérations fiscales à tous les actes de l’État concernant la propriété privée et introduit des exclusions pour certains établissements publics tout en précisant les conditions liées à la taxe de publicité foncière.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 14 août 1954

Source : Légifrance