Code général des impôts, CGI

Article 1012

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Article 1012

I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est égal à 11 €.
II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe fixe sur les certificats d'immatriculation

Résumé. La taxe fixe pour un certificat d'immatriculation de véhicule est de 11 €, mais il y a des exceptions comme les changements d'adresse ou les erreurs de saisie.

I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) est égal à 11 €.
II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :
1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;
2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;
4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 69 (V) : Modification des taxes sur les véhicules et entreprises

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une taxe sur les opérateurs de jeux en ligne à une taxe fixe sur les certificats d'immatriculation, avec des exemptions spécifiques.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 46 : Instauration de droits fixes pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour instaurer un droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, avec des montants variables selon la situation (demande d'agrément, renouvellement, etc.), remplaçant l'ancien texte qui exonérait certains actes de droits d'enregistrement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mercredi 12 mai 2010

Source : Légifrance