Code général des impôts, CGI

Article 1012 ter

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Article 1012 ter

I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.
Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

Type de véhicule
(nature du barème)
Date de première
immatriculation du véhicule
Dispositions relatives
au barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème CO2-WLTP)
à compter du 1er janvier 2021 A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu'au 31 décembre 2020 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème CO2-NEDC)
à compter du 1er janvier 2020 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020
jusqu'au 31 décembre 2019 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème en puissance administrative)
à compter du 1er janvier 2021 B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu'au 31 décembre 2020 deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule
(en euros)
133 50
134 75
135 100
136 125
137 150
138 170
139 190
140 210
141 230
142 240
143 260
144 280
145 310
146 330
147 360
148 400
149 450
150 540
151 650
152 740
153 818
154 898
155 983
156 1 074
157 1 172
158 1 276
159 1 386
160 1 504
161 1 629
162 1 761
163 1 901
164 2 049
165 2 205
166 2 370
167 2 544
168 2 726
169 2 918
170 3 119
171 3 331
172 3 552
173 3 784
174 4 026
175 4 279
176 4 543
177 4 818
178 5 105
179 5 404
180 5 715
181 6 039
182 6 375
183 6 724
184 7 086
185 7 462
186 7 851
187 8 254
188 8 671
189 9 103
190 9 550
191 10 011
192 10 488
193 10 980
194 11 488
195 12 012
196 12 552
197 13 109
198 13 682
199 14 273
200 14 881
201 15 506
202 16 149
203 16 810
204 17 490
205 18 188
206 18 905
207 19 641
208 20 396
209 21 171
210 21 966
211 22 781
212 23 616
213 24 472
214 25 349
215 26 247
216 27 166
217 28 107
218 29 070

;
3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.
B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

Puissance administrative
(en CV)
Montant de la taxe
(en euros)
jusqu'à 4 0
5 250
6 2 825
7 3 425
8 5 950
9 6 550
10 9 075
11 9 675
12 12 200
13 12 800
14 15 325
15 15 925
16 18 450
17 19 150
18 22 500
19 25 000
20 27 500
à partir de 21 30 000

IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :
1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et conditions d'exercice des assistants familiaux), la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et conditions d'exercice des assistants familiaux), 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;
2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ;

3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs.
Par dérogation au IV de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation), la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ;

3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation) s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.
Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

Type de véhicule
(nature du barème)
Date de première
immatriculation du véhicule
Dispositions relatives
au barème applicable
Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème CO2-WLTP)
à compter du 1er janvier 2021 A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu'au 31 décembre 2020 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème CO2-NEDC)
à compter du 1er janvier 2020 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020
jusqu'au 31 décembre 2019 Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation
(barème en puissance administrative)
à compter du 1er janvier 2021 B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
jusqu'au 31 décembre 2020 deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.
III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif par véhicule
(en euros)
133 50
134 75
135 100
136 125
137 150
138 170
139 190
140 210
141 230
142 240
143 260
144 280
145 310
146 330
147 360
148 400
149 450
150 540
151 650
152 740
153 818
154 898
155 983
156 1 074
157 1 172
158 1 276
159 1 386
160 1 504
161 1 629
162 1 761
163 1 901
164 2 049
165 2 205
166 2 370
167 2 544
168 2 726
169 2 918
170 3 119
171 3 331
172 3 552
173 3 784
174 4 026
175 4 279
176 4 543
177 4 818
178 5 105
179 5 404
180 5 715
181 6 039
182 6 375
183 6 724
184 7 086
185 7 462
186 7 851
187 8 254
188 8 671
189 9 103
190 9 550
191 10 011
192 10 488
193 10 980
194 11 488
195 12 012
196 12 552
197 13 109
198 13 682
199 14 273
200 14 881
201 15 506
202 16 149
203 16 810
204 17 490
205 18 188
206 18 905
207 19 641
208 20 396
209 21 171
210 21 966
211 22 781
212 23 616
213 24 472
214 25 349
215 26 247
216 27 166
217 28 107
218 29 070

;
3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.
B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

Puissance administrative
(en CV)
Montant de la taxe
(en euros)
jusqu'à 4 0
5 250
6 2 825
7 3 425
8 5 950
9 6 550
10 9 075
11 9 675
12 12 200
13 12 800
14 15 325
15 15 925
16 18 450
17 19 150
18 22 500
19 25 000
20 27 500
à partir de 21 30 000

IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :
1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et conditions d'exercice des assistants familiaux), la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et conditions d'exercice des assistants familiaux), 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;
2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ;

3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs.
Par dérogation au IV de l'article 1011 (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation), la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.
V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :
1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ;

3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (M) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. Le seuil d'exonération du malus écologique a été abaissé de 128 à 123 grammes de CO2 par kilomètre, et la date d'application du nouveau barème a été reportée d'un an (du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (M) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. Le seuil d'exonération du malus a été abaissé de 133 à 128 grammes de CO2 par kilomètre, et la date d'application du nouveau barème a été reportée au 1er janvier 2022. De plus, un plafond de malus a été introduit pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2022.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 55 (V) : Modification des taxes sur les véhicules

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités d'application du malus et simplifie la structure des barèmes, tout en introduisant un tableau détaillé pour les émissions de CO2 à partir de 133 g/km.

Source : Légifrance