Code de la route

Chapitre 2 : Immatriculation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des véhicules

Résumé. Les règles pour immatriculer un véhicule et les sanctions en cas de fraude.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Blocage d'immatriculation en cas d'amende non payée

Résumé. Si tu ne paies pas une amende pour ton véhicule, l'administration peut bloquer son immatriculation jusqu'à ce que tu règles ta dette.

I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale (Transaction pour non-paiement de péage), l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 530 (Exécution et contestation des amendes forfaitaires) du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.

II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public), dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.

III. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation.

Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Immatriculation des véhicules et permis de conduire

Résumé. Pour immatriculer un véhicule, le certificat est établi au nom du propriétaire s'il a le permis correspondant, sinon au nom d'une personne désignée qui l'a.

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 (Responsabilité du propriétaire pour infractions de stationnement et déchets) et L. 121-3 (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule). Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 15 avril 2009

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Certificat obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion

Résumé. Avant de vendre une voiture d'occasion, le propriétaire doit donner à l'acheteur un certificat récent prouvant qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise.

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

En vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour fausses déclarations dans l'immatriculation des véhicules

Résumé. Mentir lors de l'immatriculation d'un véhicule ou le garder en circulation avec des fausses informations est puni par la loi.

I. - Le fait de procéder ou de faire procéder à une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) le concernant ont fait l'objet d'une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.

II. - Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au I du présent article si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Suspension de circulation pour fausse déclaration

Résumé. Si on ment en enregistrant les infos d'un véhicule, l'administration peut suspendre sa circulation pendant 24h.

Saisie d'un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), l'autorité administrative compétente peut, dans les vingt-quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu'il peut être identifié.

La suspension de l'autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de la suspension de l'autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 2 : Immatriculation
Article L322-1
Article L322-1-1
Article L322-2
Article L322-3
Article L322-4