Code général des impôts, CGI

I : Bourses de valeurs

Abrogé1 juin 2011
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En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 27 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur opérations de bourse

Résumé. Chaque achat ou vente de valeurs en bourse doit être bordé d'un timbre dont le coût dépend du montant, avec un abattement de 23 € et un plafond de 610 €

Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.

Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153 000 euros et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.

Un abattement de 23 euros est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération.

Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 610 euros.

Créé le 26 février 1953 · Abrogé le 31 mars 1999

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Qui peut négocier et céder des valeurs mobilières

Résumé. Seules les sociétés de bourse, les établissements de crédit et certaines personnes morales habilitées peuvent vendre ou échanger des valeurs mobilières, sauf quelques exceptions comme les ventes entre particuliers ou entre sociétés liées.

((Les sociétés de bourse, les établissements de crédit habilités à cet effet ainsi que toute personne morale également habilité à cet effet dont le siège se trouve dans un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont seuls chargés de la négociation des valeurs mobilières sur une bourse de valeurs.

Ils sont seuls chargés)) (M) des cessions directes ou indirectes de valeurs mobilières, à l'exception :

1° Des cessions effectuées entre deux personnes physiques ;

2° Des cessions effectuées entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 20 p. 100 du capital de l'autre ;

3° Des cessions effectuées entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 p. 100 du capital de la société ;

4° Des cessions effectuées entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe ;

5° Des cessions effectuées entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion ;

6° Des cessions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.

(M) Modification.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 28 décembre 2007

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Exonération d'impôt sur les opérations de regroupement d'actions non cotées

Résumé. Quand un actionnaire échange des actions dans un regroupement, il ne paie pas d'impôt sur la bourse, mais seulement une fois et si le nombre d'actions échangées est inférieur à celui nécessaire pour créer une action regroupée.

Les opérations d'achat et de vente prévues à l'article 2 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1).

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982, puis du 4 janvier 1983 au 27 décembre 2007

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Exonération du droit de timbre sur certaines opérations de bourse

Résumé. Certaines ventes et achats d'actions ou d'obligations ne paient pas de taxe spéciale, comme celles faites par des banques, pour les petites entreprises, ou à l'étranger.

Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :

1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ;

2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;

L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice ;

3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;

4° Abrogé

4° bis Abrogé

4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.

5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.

6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.

7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.

8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.

9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 (Définition de la pension en droit financier) à L. 432-19 (Comptabilisation des pensions sur instruments financiers) du code monétaire et financier.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 28 décembre 2007

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Présentation des bordereaux d'opérations de bourse

Résumé. Quand on fait un bordereau pour une opération de bourse, on doit montrer clairement l'impôt payé et les commissions, ou bien donner le total si on indique le taux d'impôt.

Les bordereaux, rédigés conformément à l'article 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) pour constater les opérations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de l'impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur du bordereau.

Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l'impôt à la condition de préciser de façon apparente le taux de ce dernier.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2007

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Déclaration préalable et tenue de registre pour les courtiers en bourse

Résumé. Les courtiers doivent déclarer leurs activités et enregistrer chaque transaction dans un registre chronologique.

Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.

Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.

En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 27 décembre 2007

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Paiement mensuel des droits d'opération

Résumé. Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

Les personnes mentionnées à l'article 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) sont tenues d'acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de l'article 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le modèle est établi par arrêté ministériel.

Si l'une des deux parties concourant à l'opération est seule assujettie à la déclaration prévue par l'article 982 (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse) le total des droits applicables à l'opération est payé par elle, sauf son recours contre l'autre partie.

Créé le 9 juillet 1980 · Abrogé le 28 décembre 2007

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Mesures d'exécution et liquidation du droit de timbre

Résumé. Un décret du Conseil d'État explique comment gérer le droit de timbre et peut choisir une façon simple pour que les gens paient l'impôt.

Les mesures d'exécution des articles 978 (Droit de timbre sur les opérations de bourse) et 981 (Présentation des bordereaux d'opérations de bourse) à 983 (Paiement mensuel des droits d'opération) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut aménager le mode de liquidation du droit de timbre et instituer une procédure de détermination forfaitaire des sommes que les assujettis doivent verser au Trésor au titre de l'impôt (1).

(1) Annexe I, art. 305 à 305 I.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 28 décembre 2007

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Pas d'exceptions à l'article L131-5

Résumé. Il n'y a pas d'exception aux règles de l'article L131-5 du code de commerce.

Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce (Rôle des prestataires de services d'investissement dans le courtage des matières métalliques).

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 mai 2011

I : Bourses de valeurs
Article 978
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