Arrêté du 12 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'

article 983 du code général des impôts

(

Paiement mensuel des droits d'opération

)

Art. 983

Paiement mensuel des droits d'opération

Les personnes concernées paient chaque mois les droits lorsqu'elles déclarent leurs opérations, et si une seule doit déclarer, elle paie tout sauf si elle se dispute avec l'autre.

sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'

article 982 du code général des impôts

(

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

)

Art. 982

Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse

Les personnes qui font souvent du commerce de valeurs de bourse doivent déclarer leurs activités aux impôts et tenir un registre signé par un juge, où chaque transaction est notée jour après jour sans espace vide.

. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1996

Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts (Paiement mensuel des droits d'opération) sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse). Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.

Relations

cite

cite  CGI 983, 982cite  CGIAN2 305 F

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 1996

Source : Légifrance