En vigueur depuis le 15 septembre 1996
Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts (Paiement mensuel des droits d'opération) sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code général des impôts (Déclaration et registre obligatoire pour les courtiers en bourse). Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.