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Article 953

Tarifs et modalités de délivrance des passeports et titres de voyage en France

Code général des impôts, CGI

Article 949

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Tarif de 220 F pour cartes de séjour

Résumé Quand on donne ou renouvelle une carte de séjour, on doit payer 220 F, à partir du 15 janvier 1998.
Mots-clés : tarif cartes de séjour immigration frais administratifs

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 22 avril 1998

Abrogé le vendredi 31 mars 2000

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 200 F (1) (2).

(1) Annexe III, art. 313 AT.

(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 15 janvier 1987

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 160 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

(1) Annexe III, art. 313 AT.