Code général des impôts, CGI

Article 949

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Article 949

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.

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Créé le 15 janvier 1987 · Abrogé le 31 mars 2000

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Tarif de 220 F pour cartes de séjour

Résumé. Quand on donne ou renouvelle une carte de séjour, on doit payer 220 F, à partir du 15 janvier 1998.

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le coût de la carte de séjour des étrangers a été augmenté de 20 francs, passant de 200 F à 220 F.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Le montant de la taxe pour les cartes de séjour des étrangers a été augmenté de 160 F à 200 F, et la dispense de paiement pour la première carte a été supprimée.

En vigueur du jeudi 15 janvier 1987 au lundi 30 décembre 1991

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àFrais de carte de séjour

Source : Légifrance