Code général des impôts, CGI

Article 949

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Article 949

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

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Modifié1 janvier 1987

Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de carte de séjour

Résumé. Les étrangers doivent payer 120 F pour obtenir ou renouveler leur carte de séjour, sauf pour la première délivrance.

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 janvier 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àTarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 1986

En résumé. Le coût de délivrance ou de renouvellement des cartes de séjour pour étrangers a été augmenté, passant de 80 F à 120 F.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le montant de la taxe pour les cartes de séjour des étrangers a été doublé, passant de 40 F à 80 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par des dispositions concernant les cartes de séjour des étrangers et leurs frais de délivrance.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance