Code général des impôts, CGI

Article 949

Abrogé depuis le 1987-01-01

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Frais de carte de séjour

Résumé Les étrangers doivent payer 120 F pour obtenir ou renouveler leur carte de séjour, sauf pour la première délivrance.

Mots-clés : Immigration Frais de carte de séjour Timbre Droit administratif

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

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Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Abrogé le jeudi 1 janvier 1987

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1980

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 80 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

(1) Annexe III, art. 313 AT.

(2) Voir Annexe III, art. 313 BA.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 40 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.

1) Annexe III, art. 313 AT.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les groupements agricoles constitués conformément aux dispositions des lois existantes, qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinataires différents, sont affranchis des dispositions énoncées à l’article précédent en ce qui concerne la remise aux gares expéditrices du bordereau détaillé faisant connaître le nom et l’adresse de chacun des destinataires réels. Ils sont, en outre, exempts du remboursement des droits et frais prévus par l’alinéa 2 du même article.