Créé le 30 avril 1950 · Modifié le 1 janvier 1987
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Frais de carte de séjour
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.
(1) Annexe III, art. 313 AT.