Périmé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 31 mars 2000
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Exonération des cartes de séjour pour étrangers indigents
Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949 (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers), à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.