Code général des impôts, CGI

Article 952

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Article 952

Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'

article 949

(

Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers

)

Art. 949

Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers

Quand on donne ou renouvelle une carte de séjour à un étranger, on doit payer 160 F, sauf pour la première carte.

, à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cartes de séjour pour étrangers indigents

Résumé. Les cartes de séjour des étrangers pauvres ne coûtent pas si on indique clairement pourquoi elles sont exemptées.

Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949 (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers), à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la taxe pour les cartes spéciales délivrées aux étrangers indigents exerçant une profession artisanale.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour exonérer les cartes de séjour et cartes spéciales des étrangers indigents du paiement de certaines taxes, sous condition d'une mention expresse du motif de la dispense.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les frais de timbre pour les cartes d'identité ont été augmentés, notamment 30 F pour la carte professionnelle (passant de 170 F à 200 F), 5 F pour la carte frontalière (passant de 40 F à 45 F) et 15 F pour les autres cartes d'identité (passant de 85 F à 100F).

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Les frais de timbre pour les cartes d'identité ont été augmentés pour toutes les catégories: de 140 F à 170 F pour la carte professionnelle, de 35 F à 40 F pour la carte frontalière, et de 70 F à 85 F pour les autres cartes.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Les frais de timbre pour les cartes d'identité ont été augmentés pour toutes les catégories: de 115 F à 140 F pour la carte professionnelle, de 29 F à 35 F pour la carte frontalière, et de 58 F à 70 F pour les autres cartes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance