Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 39. - I. - Au 2 du I de l’article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques), le taux de 30 p. 100 est porté à 50 p. 100.

II. - A l’article 948 du code général des impôts (Droit de timbre sur le renouvellement de la carte de séjour des ressortissants de l'UE), les mots : « , lors de son renouvellement, » sont supprimés.

III. - La seconde phrase de l’article 949 du code général des impôts (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers) est supprimée.

IV. - Les tarifs des droits de timbre établis par les articles ci-après du code général des impôts sont modifiés comme suit :

ARTICLES
du code général des impôts

TARIF

(en francs)

Ancien Nouveau
945 55 65
200 240
500 600
1 000 1 200
947 a 60 120
950 620 1 200
310 600
20 40
960 I 1 770 2 000
960 I bis 355 500
960 II 220 300
963 IV 240 300
963 V 160 200
964 122 200
62 80
48 60
968 A 580 1 000
120 200
290 500
60 100

V. - Les dispositions des II, III et IV s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 39. - I. - Au 2 du I de l’article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques), le taux de 30 p. 100 est porté à 50 p. 100.

II. - A l’article 948 du code général des impôts (Droit de timbre sur le renouvellement de la carte de séjour des ressortissants de l'UE), les mots : « , lors de son renouvellement, » sont supprimés.

III. - La seconde phrase de l’article 949 du code général des impôts (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers) est supprimée.

IV. - Les tarifs des droits de timbre établis par les articles ci-après du code général des impôts sont modifiés comme suit :

ARTICLES
du code général des impôts

TARIF

(en francs)

Ancien Nouveau
945 55 65
200 240
500 600
1 000 1 200
947 a 60 120
950 620 1 200
310 600
20 40
960 I 1 770 2 000
960 I bis 355 500
960 II 220 300
963 IV 240 300
963 V 160 200
964 122 200
62 80
48 60
968 A 580 1 000
120 200
290 500
60 100

V. - Les dispositions des II, III et IV s’appliquent à compter du 15 janvier 1992.

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