Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 35

I. - Au c de l'article 947 du code général des impôts (Timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets), la somme de « 150 F » est remplacée par celle de « 160 F ».

II. - A l'article 949 du code général des impôts (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers), la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 220 F ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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Article 35

I. - Au c de l'article 947 du code général des impôts (Timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets), la somme de « 150 F » est remplacée par celle de « 160 F ».

II. - A l'article 949 du code général des impôts (Tarif de timbre pour cartes de séjour des étrangers), la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 220 F ».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

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