Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrements de transport soumis à un récépissé timbré
Résumé. Les entreprises de transport qui remboursent des objets ou de l'argent doivent délivrer un récépissé ou une lettre de voiture timbrée, et l'expéditeur paie 4 F de timbre.
Les recouvrements effectués par les entreprises de transports, à titre de remboursements des objets transportés, quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la marchandise.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement
Résumé. Quand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup.
Le droit de timbre établi par l'article 938 (Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports)Art. 938Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transportsLes entreprises de transport doivent fournir un reçu timbré pour tout remboursement ou transport de marchandises, monnaies ou valeurs, et payer un droit de timbre de 1,50 F. est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.
Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux (1).
(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre)Art. 887Modes de paiement de l'impôt de timbreL'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques., à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931 (Lettres de voiture internationales et timbre)Art. 931Lettres de voiture internationales et timbreLes lettres de voiture créées par les conventions internationales de transport ferroviaire sont traitées comme des récépissés de chemins de fer pour le timbre, même pour les expéditions venant d'étranger., 932 (Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises)Art. 932Lettres de voiture internationales pour expéditions françaisesLes trains donnent des papiers timbrés pour envoyer des colis à l'étranger, avec un talon qui note où ça part, où ça arrive, qui envoie, qui reçoit, quand et quel numéro. et 939 (Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement)Art. 939Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursementQuand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup..