Abrogé1 décembre 1999
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 novembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de transport aérien de marchandises
Résumé. Quand on envoie des marchandises par avion, on écrit une lettre de voiture ou un récépissé qui doit préciser que c'est un transport aérien et respecter les règles du code de commerce.
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
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