Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Timbre sur papier de dimensions non standard
Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905 (Tarifs du timbre selon la taille du papier), le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur.
Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.