Code général des impôts, CGI

Article 906

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Article 906

Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'

article 905

(

Tarifs du timbre selon la taille du papier

)

Art. 905

Tarifs du timbre selon la taille du papier

Les timbres coûtent 160, 80 ou 40 francs selon la taille du papier, mais on peut payer la moitié si on ne met qu'un côté du papier et on annule l'autre côté.

, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur.

Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1987 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre sur papier de dimensions non standard

Résumé. Si le papier est plus grand que les tailles prévues, on paie le tarif du format supérieur, et si c’est encore plus grand, on multiplie ce tarif en arrondissant à l’unité supérieure.

Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905 (Tarifs du timbre selon la taille du papier), le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur.

Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 août 1987 au samedi 31 décembre 2005

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTarification des timbres selon la taille du papier

Source : Légifrance