Code général des impôts, CGI

Article 904

Abrogé depuis le 2006-01-01

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts et bulletins de souscription déposés sur papier libre

Résumé Quand une société par actions demande de l'argent au public, elle doit déposer ses statuts et son bulletin de souscription sur papier libre, et le bulletin est donné au souscripteur.

Mots-clés : Statuts Société par actions Dépôt Papier libre Appel public à l'épargne Bulletin de souscription

L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.

Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne.

4 versions

Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.

Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.

Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.

Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.