Code général des impôts, CGI

Article 900 A

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Article 900 A

En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Exonération des actes de procédure du droit de timbre

Résumé. Les actes de procédure judiciaire et administrative, même ceux des techniciens, ne doivent pas porter de timbre.

En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance