Article 900 A
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des actes de procédure du droit de timbre
Résumé Les actes de procédure judiciaire et administrative, même ceux des techniciens, ne doivent pas porter de timbre.
Mots-clés : Droit de timbre Actes de procédure Exonération
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
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