Article 900 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remboursement du timbre dématérialisé non consommé
Résumé Vous avez six mois pour demander le remboursement d'un timbre dématérialisé non utilisé après sa date d'expiration.
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
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