Code général des impôts, CGI

Article 900 A

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Article 900 A

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 (Validité du timbre dématérialisé).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Délai de remboursement pour timbre dématérialisé non utilisé

Résumé. Tu as six mois après la date d'expiration pour demander un remboursement si ton timbre électronique n'a pas été utilisé.

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 (Validité du timbre dématérialisé).

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