En vigueur depuis le 30 décembre 2014
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Délai de remboursement pour timbre dématérialisé non utilisé
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900 (Validité du timbre dématérialisé).