Code général des impôts, CGI

Article 885 O

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Article 885 O

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O (Conditions pour que les parts de sociétés soient des biens professionnels) bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour que les parts de sociétés soient des biens professionnels

Résumé. Les parts de sociétés peuvent être considérées comme des biens professionnels si elles sont liées à l'activité principale du redevable.

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et 8 ter (Impôt sur le revenu pour les associés de sociétés civiles professionnelles) lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O (Conditions pour que les parts de sociétés soient des biens professionnels) bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La nouvelle version clarifie la référence au premier alinéa en précisant 'du présent article', pour éviter toute ambiguïté.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 39 (V) : Modification des règles de l'impôt sur la fortune

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition pour que les parts ou actions dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés soient considérées comme des biens professionnels.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance