Code général des impôts, CGI

Article 885 N

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Article 885 N

Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O (Conditions pour que les parts de sociétés soient des biens professionnels) bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens professionnels

Résumé. Les biens utilisés pour exercer une profession peuvent être considérés comme des biens professionnels, y compris les parts dans certaines sociétés.

Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 885 O (Conditions pour que les parts de sociétés soient des biens professionnels) bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. La nouvelle version supprime la référence 'du présent article' dans la condition relative aux parts ou actions détenues dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 6 mai 2012

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 39 (V) : Modification des règles de l'impôt sur la fortune

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur la présomption de profession unique pour les activités similaires, connexes ou complémentaires, ainsi que sur le statut de biens professionnels pour les parts ou actions dans des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance