En vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Calcul du chiffre d'affaires pour la franchise de TVA
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.
B. - Le chiffre d'affaires mentionné au A du présent I est constitué des montants hors taxes suivants :
1° Le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ;
2° Le montant des opérations exonérées avec droit à déduction en application des 8° à 10° du II de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et de l'article 298 undecies (Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse) ;
3° Le montant des opérations exonérées en application du I et des 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et des articles 262-00 bis (Exonérations de TVA pour des opérations spécifiques) et 263 (Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations) ;
4° Le montant des opérations exonérées en application des 1° et 3° du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ;
5° Le montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières, d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières) qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires.
Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires.
II. - A. - Le chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne qui sert de référence pour l'application des articles 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis et 293 B ter est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur le territoire de l'Union européenne.
B. - Les chiffres d'affaires réalisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne entrant dans la composition du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces Etats l'article 288 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Pour l'assujetti débutant son activité en cours d'année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) et au 1° du I de l'article 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) bis sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité.