Code général des impôts, CGI

Article 278

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Article 278

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 13 juillet 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux normal de la TVA

Résumé. Le taux normal de la TVA est de 20%.

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 68 (V) : Modification des taux de TVA

En résumé. Le taux normal de la TVA est passé de 19,60 % à 20 %, augmentant ainsi le montant des taxes perçues.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financierLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 1 (V) : Modification des taux et règles fiscales

En résumé. Le taux normal de la TVA a été réduit de 21,20 % à 19,60 %, diminuant ainsi le montant des taxes pour les entreprises et les consommateurs.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 17 août 2012

Modifié parLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 2 (V) : Modification du code de la sécurité sociale pour l'équilibre financier

En résumé. Le taux normal de la TVA a été augmenté de 1,6 point en pourcentage, passant de 19,60 % à 21,20 %.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 15 mars 2012

En résumé. Le taux normal de la TVA passe de 20,60 % à 19,60 %, et la mention limitant son application aux opérations depuis le 1er août 1995 est supprimée.

Modifié depuis le vendredi 14 juillet 2000

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 13 juillet 2000

En résumé. Le taux normal de TVA est passé de 18,60 % à 20,60 %, et son application s’étend désormais aux opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1ᵉʳ août 1995 (au lieu du 1ᵉʳ juillet 1982).

En vigueur du mardi 29 juin 1982 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le taux normal de la TVA a été augmenté de 17,60 % à 18,60 %.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 28 juin 1982

En résumé. L'article a été simplifié en fixant directement le taux normal de la TVA à 17,60 %, supprimant les détails complexes sur le calcul de la valeur imposable et des taxes à l'importation.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version précise que le complément de taxe à recouvrer simultanément aux taxes intérieures perçues postérieurement à l'importation est la TVA, alors que la version précédente mentionnait une taxe de 13,50%.

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. La nouvelle version précise davantage les modalités de calcul et d'arrondi des taxes à l'importation, notamment en mentionnant explicitement les taxes sur le chiffre d'affaires et en détaillant le processus d'arrondi.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 10 avril 1954

Source : Légifrance