Article R337-16
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 3
La déduction mentionnée à l'article R. 337-14 est égale à 47 € (TTC) par logement par an. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts.
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