Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V)
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023
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Taux de TVA pour les éléments accessoires
Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées), lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales) à 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ou à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse), les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0 (Application du taux de TVA le plus élevé).