Code général des impôts, CGI

Article 278-0 A

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Article 278-0 A

Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées), lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales) à 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ou à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse), les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0 (Application du taux de TVA le plus élevé).

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Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Taux de TVA pour les éléments accessoires

Résumé. Les éléments accessoires d'une opération sont soumis au même taux de TVA que l'élément principal, sauf si ce dernier bénéficie d'un taux particulier.

Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées), lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales) à 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques) ou à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse), les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0 (Application du taux de TVA le plus élevé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La modification étend la portée des taux particuliers applicables aux éléments non accessoires d'une opération, en incluant désormais l'article 281 octies.

Source : Légifrance