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Représentants fiscaux

L311-34 — L311-35

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Article L311-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité en cas d'irrégularité

Résumé Si quelqu'un fait quelque chose de mal avec des produits sous un régime fiscal spécial, toutes les personnes impliquées sont responsables, si elles savaient ou auraient dû savoir que c'était mal.}

En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé.
Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.

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Article L311-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité en cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit soumis à accise entre territoires de l'Union européenne

Résumé Si un produit se déplace illégalement entre deux pays de l'Union européenne, celui qui a garanti la taxe doit la payer.

En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39.

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