Article 1498 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations déclaratives des contribuables pour les locaux professionnels
Résumé Les contribuables doivent déclarer des détails sur les locaux professionnels qu'ils louent au 1er janvier, selon des règles précises et une liste fixée par les ministres.
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A, 96,96 A, 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l'article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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