Code général des impôts, CGI

Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement est due quand les travaux sont finis ou quand leur achèvement est officiellement constaté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Exigibilité de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement devient due soit à la fin des travaux, soit à la date du constat officiel de leur achèvement.

La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :
1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) du présent code ;
2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe
Article 1635 quater G