En vigueur depuis le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe d'aménagement
Résumé. La taxe d'aménagement devient due soit à la fin des travaux, soit à la date du constat officiel de leur achèvement.
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :
1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) du présent code ;
2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
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