Créé le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la taxe d'aménagement
Résumé. La taxe d'aménagement est versée aux collectivités locales selon des règles fixées par décret.
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
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