Article 1635 quater T
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de la taxe d'aménagement
Résumé La taxe d'aménagement est versée aux collectivités locales selon les règles fixées par décret.
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
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