Code général des impôts, CGI

Sous-section 7 : Taux d'imposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes et intercommunales peuvent fixer le taux de la taxe d'aménagement entre 1% et 5%, avec des variations possibles pour financer des projets locaux.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 3 juin 2023

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Fixation du taux de la taxe d'aménagement

Résumé. Les communes et intercommunales fixent le taux de la taxe d'aménagement entre 1% et 5%, avec possibilité de variations par secteur.

I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains), le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M (Taux de la taxe d'aménagement).
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement), à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %.
2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de l'article 1635 quater M (Taux de la taxe d'aménagement).
Pour l'application du présent 2 et de l'article 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains), les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols.
II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) votent le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et dans la limite prévue au II de l'article 1635 quater M (Taux de la taxe d'aménagement).
III.-Le conseil régional d'Ile-de-France ayant institué la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) vote le taux de taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et dans la limite prévue au III de l'article 1635 quater M (Taux de la taxe d'aménagement). Ce taux peut être différent selon les départements de la région.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Taux de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement a des taux différents selon les communes, départements et la région Île-de-France.

I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %.
III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains

Résumé. Les communes peuvent augmenter la taxe d'aménagement jusqu'à 20% dans certains secteurs pour financer des travaux d'amélioration urbaine.

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux), si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux.
Les travaux et équipements concernés sont notamment les travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.
En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Application du taux le moins élevé pour la taxe d'aménagement

Résumé. Pour la taxe d'aménagement, si un projet est dans des zones avec des taux différents, on utilise le taux le plus bas.

Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L (Fixation du taux de la taxe d'aménagement) et 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains) du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Sous-section 7 : Taux d'imposition
Article 1635 quater L
Article 1635 quater M
Article 1635 quater N
Article 1635 quater O